[{"data":1,"prerenderedAt":362},["ShallowReactive",2],{"post-action-oblique-et-dissolution-arret-de-la-cour-de-cassation-3e-civ-11-juin-2026-n-24-19-326-published":3},{"name":4,"created_at":5,"published_at":6,"updated_at":7,"id":8,"uuid":9,"content":10,"slug":354,"full_slug":355,"sort_by_date":37,"position":356,"tag_list":357,"is_startpage":26,"parent_id":358,"meta_data":37,"group_id":359,"first_published_at":6,"release_id":37,"lang":360,"path":37,"alternates":361,"default_full_slug":37,"translated_slugs":37},"Action oblique et dissolution : Arrêt de la Cour de cassation, 3e Civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326","2026-06-16T13:20:43.570Z","2026-06-16T15:19:33.074Z","2026-06-16T15:19:33.094Z",188114712889536,"b8449edc-bc0d-49f2-9ad5-87f0e4c925ff",{"_uid":11,"body":12,"component":353,"en_vedette":26},"71d8c0f3-d035-4f05-ab73-5bb8ae99cceb",[13,19,28,48,102,115,128,217,237,250,263,275,295,308,321,333],{"_uid":14,"auteur":15,"component":16,"title-blog":17,"date-publication":18},"5b555643-d7ad-4823-a115-484d36b13316","Commentaire par Query Juriste IA","blog-info","","2026-06-16 00:00",{"_uid":20,"image":21,"component":27},"74ec442b-dba4-4ada-b19d-5f8c0e7f3eff",{"id":22,"alt":17,"name":17,"focus":17,"title":17,"source":17,"filename":23,"copyright":17,"fieldtype":24,"meta_data":25,"is_external_url":26},188143874508000,"https://a.storyblok.com/f/286395524166253/1402x1122/8f6cd46a59/chatgpt-image-16-juin-2026-17_17_49.png","asset",{},false,"image",{"_uid":29,"component":30,"texte-paragraphe":31,"titre-paragraphe":47},"7febf9cf-ca0a-47cf-872c-cdc6e2a8b782","paragraphe",{"type":32,"content":33},"doc",[34],{"type":35,"attrs":36,"content":38},"paragraph",{"textAlign":37},null,[39],{"text":40,"type":41,"marks":42},"Par une inscription du 16 mars 2016, M. [V], créancier personnel, a fait nantir à son profit les parts de M. [G] au sein de la société civile immobilière Ultimate investissements (la SCI) en garantie de sa créance. La créance de M. [V] étant restée impayée, ce dernier a, par acte du 25 février 2021, assigné la SCI, M. [G] et Mme [E] (les associés) aux fins d'obtenir la dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs. Il demandait également la mise à prix du patrimoine social, le paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme et une indemnisation.","text",[43],{"type":44,"attrs":45},"textStyle",{"color":46},"#212529","I. Rappel des faits",{"_uid":49,"component":30,"texte-paragraphe":50,"titre-paragraphe":101},"ce0ac6eb-ca54-4159-b7b7-a5e5b3baaa17",{"type":32,"content":51},[52],{"type":35,"attrs":53,"content":54},{"textAlign":37},[55,60,65,70,72,77,81,86,87,92,96],{"text":56,"type":41,"marks":57},"1. ",[58],{"type":44,"attrs":59},{"color":46},{"text":61,"type":41,"marks":62},"Décision de première instance :",[63],{"type":64},"bold",{"text":66,"type":41,"marks":67}," Le tribunal a fait droit à la demande de dissolution de la SCI et a désigné la société civile professionnelle Crozat - Barault - Maigrot (devenue la société B & M associés) pour procéder aux opérations de liquidation.",[68],{"type":44,"attrs":69},{"color":46},{"type":71},"hard_break",{"text":73,"type":41,"marks":74},"2. ",[75],{"type":44,"attrs":76},{"color":46},{"text":78,"type":41,"marks":79},"Décision de la Cour d'appel :",[80],{"type":64},{"text":82,"type":41,"marks":83}," La cour d'appel de Reims, par un arrêt rendu le 25 juin 2024, a prononcé la dissolution anticipée de la SCI et désigné un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation. Elle a retenu que le créancier personnel d'un associé pouvait exercer une telle action en dissolution par la voie oblique.",[84],{"type":44,"attrs":85},{"color":46},{"type":71},{"text":88,"type":41,"marks":89},"3. ",[90],{"type":44,"attrs":91},{"color":46},{"text":93,"type":41,"marks":94},"Moyen du pourvoi :",[95],{"type":64},{"text":97,"type":41,"marks":98}," Les associés et la SCI ont formé un pourvoi en cassation. Ils ont fait grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution anticipée de la SCI et de désigner un mandataire judiciaire. Ils soutenaient que la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs ne peut être demandée que par un associé. Or, M. [V] n'était pas associé de la SCI mais seulement créancier de M. [G]. En conséquence, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du code civil en faisant droit à la demande de M. [V]",[99],{"type":44,"attrs":100},{"color":46},"II. Étapes de la procédure et prétentions des parties",{"_uid":103,"component":30,"texte-paragraphe":104,"titre-paragraphe":114},"abb37ddd-6e28-44a2-975c-685ecf618fb1",{"type":32,"content":105},[106],{"type":35,"attrs":107,"content":108},{"textAlign":37},[109],{"text":110,"type":41,"marks":111},"La cour d'appel de Reims a considéré que l'action en dissolution d'une société pour justes motifs pouvait être exercée par un créancier personnel d'un associé agissant par la voie oblique. Elle a implicitement estimé que ce droit ne faisait pas partie de ceux \"exclusivement rattachés à la personne\" du débiteur associé, permettant ainsi au créancier d'exercer cette prérogative pour le compte de son débiteur défaillant.",[112],{"type":44,"attrs":113},{"color":46},"III. Présentation de la thèse opposée à celle de la Cour de cassation",{"_uid":116,"component":30,"texte-paragraphe":117,"titre-paragraphe":127},"6aaa4ffa-b638-40f3-8e9b-2b6d1c716cb9",{"type":32,"content":118},[119],{"type":35,"attrs":120,"content":121},{"textAlign":37},[122],{"text":123,"type":41,"marks":124},"L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, prévue par l'article 1844-7, 5°, du Code civil, constitue-t-elle un droit \"propre attaché à la qualité d'associé\", insusceptible d'être exercé par un créancier personnel de l'associé par la voie de l'action oblique, telle que définie à l'article 1341-1 du Code civil ?",[125],{"type":44,"attrs":126},{"color":46},"IV. Problème de droit",{"_uid":129,"component":30,"texte-paragraphe":130,"titre-paragraphe":216},"1bf760c4-d912-4c45-8f7f-f0998586d1b1",{"type":32,"content":131},[132,151],{"type":35,"attrs":133,"content":134},{"textAlign":37},[135,140,144,149,150],{"text":136,"type":41,"marks":137},"La Cour de cassation, troisième chambre civile, ",[138],{"type":44,"attrs":139},{"color":46},{"text":141,"type":41,"marks":142},"casse et annule partiellement",[143],{"type":64},{"text":145,"type":41,"marks":146}," l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims.",[147],{"type":44,"attrs":148},{"color":46},{"type":71},{"type":71},{"type":152,"content":153},"bullet_list",[154,168,180,192,204],{"type":155,"content":156},"list_item",[157],{"type":35,"attrs":158,"content":159},{"textAlign":37},[160,162,166],{"text":161,"type":41},"- ",{"text":163,"type":41,"marks":164},"Visa :",[165],{"type":64},{"text":167,"type":41}," Articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil.",{"type":155,"content":169},[170],{"type":35,"attrs":171,"content":172},{"textAlign":37},[173,174,178],{"text":161,"type":41},{"text":175,"type":41,"marks":176},"Réponse :",[177],{"type":64},{"text":179,"type":41}," La Cour énonce que, selon l'article 1341-1 du code civil, le créancier ne peut exercer les droits de son débiteur que si ceux-ci ne sont pas \"exclusivement rattachés à sa personne\". Elle rappelle que l'article 1844-7, 5°, du code civil prévoit la dissolution anticipée d'une société par le tribunal \"à la demande d'un associé pour justes motifs\". Il en résulte que \"l'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique\".",{"type":155,"content":181},[182],{"type":35,"attrs":183,"content":184},{"textAlign":37},[185,186,190],{"text":161,"type":41},{"text":187,"type":41,"marks":188},"Motivation :",[189],{"type":64},{"text":191,"type":41}," Pour prononcer la dissolution, la cour d'appel avait retenu que le créancier personnel d'un associé pouvait exercer une telle action par la voie oblique. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.",{"type":155,"content":193},[194],{"type":35,"attrs":195,"content":196},{"textAlign":37},[197,198,202],{"text":161,"type":41},{"text":199,"type":41,"marks":200},"Portée et conséquences de la cassation :",[201],{"type":64},{"text":203,"type":41}," En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant la dissolution de la SCI et désignant un mandataire pour procéder aux opérations de liquidation entraîne la cassation du chef de dispositif autorisant l'action personnelle en paiement direct du créancier personnel contre M. [G] sur son patrimoine personnel, car celui-ci s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.",{"type":155,"content":205},[206],{"type":35,"attrs":207,"content":208},{"textAlign":37},[209,210,214],{"text":161,"type":41},{"text":211,"type":41,"marks":212},"Dispositif :",[213],{"type":64},{"text":215,"type":41}," La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims, sauf en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Nancy.","V. Réponse donnée par la Cour de cassation",{"_uid":218,"component":30,"texte-paragraphe":219,"titre-paragraphe":236},"074ef898-64f0-44f3-bcff-8bcd7c0ee10f",{"type":32,"content":220},[221],{"type":35,"attrs":222,"content":223},{"textAlign":37},[224,229,230,231],{"text":225,"type":41,"marks":226},"L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2026 (n° C 24-19.326) apporte une clarification essentielle sur l'articulation entre l'action oblique, mécanisme de protection des créanciers, et le droit des sociétés, en particulier l'action en dissolution judiciaire pour justes motifs. La Cour est amenée à se prononcer sur la possibilité pour un créancier personnel d'un associé d'exercer, par la voie oblique, une action en dissolution anticipée d'une société civile immobilière (SCI) dont son débiteur est associé. En statuant par la négative, la Cour de cassation réaffirme le caractère strictement personnel de l'action en dissolution pour justes motifs, la soustrayant ainsi au champ d'application de l'action oblique et soulignant l'importance de la qualité d'associé pour engager une telle procédure.",[227],{"type":44,"attrs":228},{"color":46},{"type":71},{"type":71},{"text":232,"type":41,"marks":233},"Cette décision invite à analyser, d'une part, la nature du droit d'agir en dissolution pour justes motifs comme une prérogative exclusivement réservée à l'associé (I), et d'autre part, la portée de l'exception de personnalité en droit de l'action oblique et les répercussions procédurales de la cassation (II).",[234],{"type":44,"attrs":235},{"color":46},"Commentaire d'arrêt",{"_uid":238,"component":30,"texte-paragraphe":239,"titre-paragraphe":249},"9f9dd19a-6b03-4d23-af0c-6221429ed538",{"type":32,"content":240},[241],{"type":35,"attrs":242,"content":243},{"textAlign":37},[244],{"text":245,"type":41,"marks":246},"L'arrêt du 11 juin 2026 met en lumière la spécificité du droit d'agir en dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs, en le qualifiant de droit propre et personnel, intimement lié à la qualité d'associé et au fonctionnement du pacte social.",[247],{"type":44,"attrs":248},{"color":46},"I. La dissolution pour justes motifs : une prérogative exclusivement réservée à l'associé",{"_uid":251,"component":30,"texte-paragraphe":252,"titre-paragraphe":262},"f755cda6-c90a-4aa1-9675-64360c3c0ff1",{"type":32,"content":253},[254],{"type":35,"attrs":255,"content":256},{"textAlign":37},[257],{"text":258,"type":41,"marks":259},"La Cour de cassation fonde sa décision sur une lecture combinée des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du Code civil. L'article 1844-7, 5° dispose expressément que la dissolution anticipée est \"prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs\". La lettre de ce texte circonscrit donc l'initiative de cette action à la seule qualité d'associé. La Cour tire de cette rédaction une conséquence majeure : elle énonce que \"l'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé\"",[260],{"type":44,"attrs":261},{"color":46},"A. La qualification du droit de dissolution comme droit propre et personnel",{"_uid":264,"component":30,"texte-paragraphe":265,"titre-paragraphe":17},"2324b42b-3bf7-4e64-8e68-9bbb5d45e1fb",{"type":32,"content":266},[267],{"type":35,"attrs":268,"content":269},{"textAlign":37},[270],{"text":271,"type":41,"marks":272},"Cette qualification insiste sur le caractère intrinsèque de l'action en dissolution à la personne même de l'associé. Les \"justes motifs\" (tels que l'inexécution des obligations d'un associé ou la mésentente paralysant le fonctionnement de la société) sont des considérations qui touchent au cœur du lien social, à l'affectio societatis et à l'équilibre du pacte. Ce sont des éléments qui, par nature, relèvent de la sphère des relations interpersonnelles entre les associés et de leur engagement dans le projet commun. En affirmant qu'ils doivent être \"appréciés au regard du pacte social\", la Cour souligne que la décision d'engager une telle action requiert une analyse et un jugement qui ne peuvent émaner que de celui qui participe activement à la vie de la société en tant qu'associé. Il ne s'agit pas d'un simple droit patrimonial dont l'exercice viserait uniquement à faire rentrer des valeurs dans un patrimoine.",[273],{"type":44,"attrs":274},{"color":46},{"_uid":276,"component":30,"texte-paragraphe":277,"titre-paragraphe":294},"317363d8-d4d7-4141-97c4-e688abd3b7b4",{"type":32,"content":278},[279],{"type":35,"attrs":280,"content":281},{"textAlign":37},[282,287,288,289],{"text":283,"type":41,"marks":284},"En réservant l'action en dissolution pour justes motifs aux seuls associés, la Cour de cassation protège la stabilité et l'autonomie de la société contre les ingérences externes. Une telle décision, si elle était permise à un créancier personnel d'un associé, pourrait déstabiliser l'entreprise en la soumettant aux aléas des relations patrimoniales de ses membres, sans lien direct avec la vie sociale. La dissolution est une mesure radicale qui met fin à l'existence de la personne morale et doit, par conséquent, découler d'une volonté interne à la société, exprimée par ceux qui en sont les acteurs principaux.",[285],{"type":44,"attrs":286},{"color":46},{"type":71},{"type":71},{"text":290,"type":41,"marks":291},"La position de la Cour de cassation conforte l'idée que l'affectio societatis, bien que souvent implicite, demeure un élément fondamental des sociétés de personnes ou à forte composante personnelle comme les SCI. Les droits qui en découlent ou qui l'affectent profondément doivent être maniés avec circonspection et exclusivement par les associés. Permettre à un tiers d'initier une dissolution reviendrait à lui donner un pouvoir de décision sur l'existence même de la société, ce qui est incompatible avec la nature du lien social. Cette interprétation garantit que la survie ou la disparition d'une société repose sur les dynamiques internes de son fonctionnement, préservant ainsi l'autonomie des associés dans la gestion de leur structure commune.",[292],{"type":44,"attrs":293},{"color":46},"B. L'impact sur la conception de l'affectio societatis et l'autonomie de la société",{"_uid":296,"component":30,"texte-paragraphe":297,"titre-paragraphe":307},"a7434d80-8f1a-48e4-86a0-be65f478e5d3",{"type":32,"content":298},[299],{"type":35,"attrs":300,"content":301},{"textAlign":37},[302],{"text":303,"type":41,"marks":304},"La décision de la Cour de cassation réaffirme les limites de l'action oblique en rappelant l'exception des droits \"exclusivement rattachés à la personne\" et en détaillant les conséquences procédurales d'une violation de cette règle.",[305],{"type":44,"attrs":306},{"color":46},"II. La portée de l'exception de personnalité et les répercussions de la cassation",{"_uid":309,"component":30,"texte-paragraphe":310,"titre-paragraphe":320},"9870be4b-c64a-45b3-ab56-b842242e8118",{"type":32,"content":311},[312],{"type":35,"attrs":313,"content":314},{"textAlign":37},[315],{"text":316,"type":41,"marks":317},"L'article 1341-1 du Code civil autorise un créancier à exercer les droits et actions à caractère patrimonial de son débiteur en cas de carence de ce dernier, mais il pose une limite fondamentale : cette faculté ne s'applique pas aux droits \"exclusivement rattachés à sa personne\". C'est précisément sur cette exception que s'est fondée la Cour de cassation pour censurer l'arrêt d'appel. En qualifiant l'action en dissolution pour justes motifs de \"droit propre attaché à la qualité d'associé\", la Cour l'intègre dans cette catégorie des droits personnels.",[318],{"type":44,"attrs":319},{"color":46},"A. La limite de l'action oblique : les droits \"exclusivement rattachés à la personne\"",{"_uid":322,"component":30,"texte-paragraphe":323,"titre-paragraphe":17},"9e0b0b78-9f12-4336-9fe0-6545d10cfb15",{"type":32,"content":324},[325],{"type":35,"attrs":326,"content":327},{"textAlign":37},[328],{"text":329,"type":41,"marks":330},"Cette interprétation est cruciale. Elle distingue clairement les droits purement patrimoniaux, qui peuvent être exercés par la voie oblique car ils ont pour seul objectif d'enrichir le patrimoine du débiteur et, par ricochet, de désintéresser le créancier, des droits qui impliquent une appréciation personnelle, une participation active ou un choix discrétionnaire du débiteur en raison de sa qualité. L'action en dissolution d'une société ne relève pas d'une simple démarche de recouvrement de créance ou de reconstitution de patrimoine. Elle engage la responsabilité et la volonté des associés, implique des choix stratégiques quant à l'avenir de la structure et a des conséquences profondes sur l'ensemble des parties prenantes de la société. Ainsi, le créancier personnel, même si sa créance est garantie par des parts sociales, ne peut se substituer à l'associé pour décider de la mort de la société, car cette décision est intrinsèquement liée à la personne de l'associé et à son engagement au sein du pacte social.",[331],{"type":44,"attrs":332},{"color":46},{"_uid":334,"component":30,"texte-paragraphe":335,"titre-paragraphe":352},"e06011d2-44b7-492a-beb7-9d70dad8d2e7",{"type":32,"content":336},[337],{"type":35,"attrs":338,"content":339},{"textAlign":37},[340,345,346,347],{"text":341,"type":41,"marks":342},"La cassation de l'arrêt d'appel par la Cour de cassation n'est pas sans conséquences procédurales majeures. En effet, la Cour prononce une cassation partielle et, en application de l'article 624 du code de procédure civile, étend la cassation aux chefs de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire. Ainsi, la nullité de la décision ordonnant la dissolution de la SCI et désignant un liquidateur entraîne mécaniquement la nullité de la disposition qui autorisait le paiement direct du créancier personnel sur le patrimoine de l'associé par l'intermédiaire du liquidateur. Ce lien de dépendance nécessaire signifie que la validité du paiement direct était subordonnée à la validité de la dissolution et de la liquidation subséquente. La disparition de la cause principale entraîne la disparition de ses effets accessoires.",[343],{"type":44,"attrs":344},{"color":46},{"type":71},{"type":71},{"text":348,"type":41,"marks":349},"Cette propagation de la cassation protège non seulement les droits de l'associé mais aussi les intérêts des tiers et de la société elle-même, qui aurait été injustement dissoute sur l'initiative d'un créancier n'ayant pas qualité. Le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nancy signifie que les parties devront reprendre la procédure sur les points cassés, et que le créancier personnel devra envisager d'autres voies pour recouvrer sa créance (par exemple, la saisie et la vente des parts sociales nantit, ou d'autres actions patrimoniales directes contre son débiteur associé), sans pouvoir provoquer la dissolution de la société par la voie oblique. L'arrêt marque donc une limite claire à l'intervention des créanciers personnels dans la vie sociale d'une entreprise.",[350],{"type":44,"attrs":351},{"color":46},"B. Les conséquences procédurales de la cassation et la protection des droits des tiers","page","action-oblique-et-dissolution-arret-de-la-cour-de-cassation-3e-civ-11-juin-2026-n-24-19-326","blog/action-oblique-et-dissolution-arret-de-la-cour-de-cassation-3e-civ-11-juin-2026-n-24-19-326",-1720,[],78746852462144,"98ff6769-b38a-499f-b5ba-e8e45195cdc6","default",[],1781710059731]