[{"data":1,"prerenderedAt":684},["ShallowReactive",2],{"post-creancier-apparent-arret-de-la-cour-de-cassation-chambre-commerciale-17-juin-2026-n-24-13-306-published":3},{"name":4,"created_at":5,"published_at":6,"updated_at":7,"id":8,"uuid":9,"content":10,"slug":676,"full_slug":677,"sort_by_date":37,"position":678,"tag_list":679,"is_startpage":26,"parent_id":680,"meta_data":37,"group_id":681,"first_published_at":6,"release_id":37,"lang":682,"path":37,"alternates":683,"default_full_slug":37,"translated_slugs":37},"Créancier apparent : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 24-13.306","2026-06-17T12:11:39.481Z","2026-06-17T15:20:49.439Z","2026-06-17T15:20:49.462Z",188451633122120,"aa72704b-7b32-4d8d-967a-bbb58459e7e9",{"_uid":11,"body":12,"component":675,"en_vedette":26},"4bbc0d65-af59-4a51-8c8a-e362e101f20f",[13,19,28,48,76,89,102,157,177,190,203,207,286,409,422,475,478,529],{"_uid":14,"auteur":15,"component":16,"title-blog":17,"date-publication":18},"093587b2-1ba3-427f-8e12-a8f48d47366e","Commentaire par Query Juriste IA","blog-info","","2026-06-17 00:00",{"_uid":20,"image":21,"component":27},"38735d16-339f-4451-91eb-ac16ad04b27b",{"id":22,"alt":17,"name":17,"focus":17,"title":17,"source":17,"filename":23,"copyright":17,"fieldtype":24,"meta_data":25,"is_external_url":26},188498090889741,"https://a.storyblok.com/f/286395524166253/1536x1024/5bd4a742b7/chatgpt-image-17-juin-2026-17_19_59.png","asset",{},false,"image",{"_uid":29,"component":30,"texte-paragraphe":31,"titre-paragraphe":47},"a70099f1-9c53-46ca-b2a3-c28cbe5d8501","paragraphe",{"type":32,"content":33},"doc",[34],{"type":35,"attrs":36,"content":38},"paragraph",{"textAlign":37},null,[39],{"text":40,"type":41,"marks":42},"En mai 2008, la société Petrogarde a vendu du gazole à la société Sea Fleurs, par l'intermédiaire de la société Eazybunker. Dix ans plus tard, le 22 mai 2018, la société Eazybunker a reçu un courriel émanant d'une adresse électronique frauduleuse, ne différant que d'une lettre de l'adresse véritable de Petrogarde. Ce courriel contenait une facture de 103 375,64 euros correspondant à la vente, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB) falsifié. Les 23 mai et 4 juin 2018, Eazybunker a transmis la facture et le RIB à Sea Fleurs, qui a alors effectué le virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné. Il est apparu que ce compte était celui d'un escroc et la somme n'a pas pu être récupérée.","text",[43],{"type":44,"attrs":45},"textStyle",{"color":46},"#212529","I. Rappel des faits",{"_uid":49,"component":30,"texte-paragraphe":50,"titre-paragraphe":75},"7c170fb0-bf94-42e3-bf35-457b8b35c020",{"type":32,"content":51},[52],{"type":35,"attrs":53,"content":54},{"textAlign":37},[55,60,62,63,68,69,70],{"text":56,"type":41,"marks":57},"La société Petrogarde a assigné la société Sea Fleurs en paiement de la somme de 103 375,64 euros à titre principal, et la société Eazybunker en paiement de la même somme à titre subsidiaire (dommages et intérêts).",[58],{"type":44,"attrs":59},{"color":46},{"type":61},"hard_break",{"type":61},{"text":64,"type":41,"marks":65},"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 décembre 2023, a rejeté les demandes de la société Petrogarde. Elle a considéré que la société Sea Fleurs, débitrice, avait agi de bonne foi et avait pu légitimement croire, en procédant au virement, qu'elle avait affaire à son créancier, la société Petrogarde. Le paiement était donc jugé libératoire.",[66],{"type":44,"attrs":67},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":71,"type":41,"marks":72},"La société Petrogarde a formé un pourvoi en cassation, faisant grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande en paiement. Elle invoque une violation de l'article 1342-3 du code civil par fausse application. Selon elle, la cour d'appel aurait confondu la croyance légitime en l'identité du créancier et la croyance légitime en l'identité du titulaire du compte de paiement. Petrogarde soutient qu'un paiement réalisé sur un IBAN frauduleux n'est pas fait à un créancier apparent si l'erreur porte sur l'identité du titulaire du compte et non sur l'identité du créancier lui-même, laquelle n'était pas contestée.",[73],{"type":44,"attrs":74},{"color":46},"II. Étapes de la procédure et prétentions des parties",{"_uid":77,"component":30,"texte-paragraphe":78,"titre-paragraphe":88},"e1cd4e8e-2354-43f3-8086-e47b41dfadb0",{"type":32,"content":79},[80],{"type":35,"attrs":81,"content":82},{"textAlign":37},[83],{"text":84,"type":41,"marks":85},"La cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que la bonne foi de la société Sea Fleurs, combinée à l'apparence de légitimité des instructions de virement reçues, était suffisante pour que le paiement soit considéré comme libératoire. Elle a jugé que Sea Fleurs avait pu légitimement croire qu'elle payait son créancier, la société Petrogarde, même si les coordonnées bancaires transmises provenaient en réalité d'un fraudeur ayant usurpé l'identité de Petrogarde pour le compte bancaire. La cour d'appel a ainsi appliqué la théorie du créancier apparent en se fondant sur la croyance légitime du débiteur dans la validité des coordonnées de paiement.",[86],{"type":44,"attrs":87},{"color":46},"III. Thèse opposée à celle de la Cour de cassation",{"_uid":90,"component":30,"texte-paragraphe":91,"titre-paragraphe":101},"57b33014-d377-4e07-9563-102eb1d4fa3b",{"type":32,"content":92},[93],{"type":35,"attrs":94,"content":95},{"textAlign":37},[96],{"text":97,"type":41,"marks":98},"Le paiement effectué de bonne foi par un débiteur sur un compte bancaire frauduleux, dont l'IBAN a été transmis par un tiers ayant usurpé l'identité du créancier, est-il libératoire au sens de l'article 1342-3 du code civil, lorsque le débiteur connaissait l'identité de son véritable créancier mais s'est mépris sur l'identité du titulaire du compte bancaire destinataire du virement ?",[99],{"type":44,"attrs":100},{"color":46},"IV. Problème de droit",{"_uid":103,"component":30,"texte-paragraphe":104,"titre-paragraphe":156},"a0c69412-8146-476d-a9aa-c4d12596e34a",{"type":32,"content":105},[106,132,147],{"type":35,"attrs":107,"content":108},{"textAlign":37},[109,114,115,116,121,126,127,128],{"text":110,"type":41,"marks":111},"La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.",[112],{"type":44,"attrs":113},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":117,"type":41,"marks":118},"Visa :",[119],{"type":120},"bold",{"text":122,"type":41,"marks":123}," Article 1342-3 du code civil.",[124],{"type":44,"attrs":125},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":129,"type":41,"marks":130},"Motifs de la décision : ",[131],{"type":120},{"type":35,"attrs":133,"content":134},{"textAlign":37},[135,136,141,142,143],{"type":61},{"text":137,"type":41,"marks":138},"La Cour rappelle le principe selon lequel le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable (paragraphe 6). Cependant, elle précise de manière fondamentale que « N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier » (paragraphe 7). Elle reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1342-3 du code civil par fausse application (paragraphe 9). La Cour de cassation relève qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que la société Sea Fleurs, qui savait que son créancier était la société Petrogarde, n'avait pas payé à un créancier apparent, mais à une personne se faisant passer frauduleusement pour Petrogarde. La cour d'appel a ainsi opéré une confusion entre la croyance légitime en l'identité du créancier et la croyance légitime en l'identité du titulaire du compte de paiement.",[139],{"type":44,"attrs":140},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":144,"type":41,"marks":145},"Portée et conséquences de la cassation : ",[146],{"type":120},{"type":35,"attrs":148,"content":149},{"textAlign":37},[150,151],{"type":61},{"text":152,"type":41,"marks":153},"En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande principale en paiement formée par Petrogarde contre Sea Fleurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande subsidiaire en dommages et intérêts formée contre Eazybunker, en raison d'un lien de dépendance nécessaire (paragraphe 10). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon",[154],{"type":44,"attrs":155},{"color":46},"V. Réponse donnée par la Cour de cassation",{"_uid":158,"component":30,"texte-paragraphe":159,"titre-paragraphe":176},"b33357d9-900e-48dc-9194-9f7a5701da88",{"type":32,"content":160},[161],{"type":35,"attrs":162,"content":163},{"textAlign":37},[164,169,170,171],{"text":165,"type":41,"marks":166},"L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (n° J 24-13.306) est une décision majeure en matière de paiement libératoire et de théorie du créancier apparent, notamment dans le contexte des fraudes aux coordonnées bancaires (faux RIB/IBAN). En cassant l'arrêt d'une cour d'appel qui avait jugé un paiement libératoire malgré l'usurpation d'identité du créancier, la Cour de cassation opère une interprétation restrictive de l'article 1342-3 du code civil. Elle établit une distinction fondamentale entre la croyance légitime en l'identité du créancier et celle en l'identité du titulaire du compte de paiement, renforçant ainsi l'obligation de vigilance du débiteur.",[167],{"type":44,"attrs":168},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":172,"type":41,"marks":173},"Cet arrêt invite à analyser, d'une part, le rejet restrictif de la notion de créancier apparent face à l'usurpation d'identité (I), et d'autre part, les conséquences juridiques et procédurales de cette requalification du paiement (II).",[174],{"type":44,"attrs":175},{"color":46},"Commentaire d'arrêt",{"_uid":178,"component":30,"texte-paragraphe":179,"titre-paragraphe":189},"462576b3-d652-4383-a35c-d87d7a5a51a7",{"type":32,"content":180},[181],{"type":35,"attrs":182,"content":183},{"textAlign":37},[184],{"text":185,"type":41,"marks":186},"La Cour de cassation, par sa décision du 17 juin 2026, vient encadrer strictement l'application de l'article 1342-3 du code civil, en distinguant la véritable apparence de créancier d'une simple usurpation d'identité, ce qui implique une exigence accrue de vigilance pour le débiteur.",[187],{"type":44,"attrs":188},{"color":46},"I. Le rejet restrictif de la notion de créancier apparent face à l'usurpation d'identité",{"_uid":191,"component":30,"texte-paragraphe":192,"titre-paragraphe":202},"4aece7e0-69ff-44f6-93d1-5158b3eba3d8",{"type":32,"content":193},[194],{"type":35,"attrs":195,"content":196},{"textAlign":37},[197],{"text":198,"type":41,"marks":199},"L'article 1342-3 du code civil prévoit que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Ce principe vise à protéger le débiteur qui, sans faute, paie une personne qu'il croit légitimement être son créancier. L'arrêt commenté apporte une clarification essentielle à cette notion en excluant du champ du créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier. En l'espèce, la Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir confondu la croyance légitime en l'identité du créancier avec la croyance légitime en l'identité du titulaire du compte de paiement. Elle affirme de manière péremptoire : « N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier ».",[200],{"type":44,"attrs":201},{"color":46},"A. La distinction fondamentale entre créancier apparent et tiers usurpateur",{"_uid":204,"component":205,"quotation-text":206},"7ad9d7d1-d2b8-4e8e-bd4b-a8d83e19bd48","quote","L'arrêt commenté apporte une clarification essentielle à cette notion en excluant du champ du créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier",{"_uid":208,"component":30,"texte-paragraphe":209,"titre-paragraphe":17},"d6a9c958-a174-4c4b-9595-d56f52decebb",{"type":32,"content":210},[211],{"type":35,"attrs":212,"content":213},{"textAlign":37},[214,219,234,239,248,252,261,265,272,281],{"text":215,"type":41,"marks":216},"Cette position marque une rupture avec l'approche parfois plus large adoptée par certaines juridictions du fond, qui tendaient à considérer la bonne foi du débiteur comme suffisante dès lors que la fraude n'était pas aisément décelable. Par exemple, des décisions ont pu estimer qu'un paiement était libératoire lorsque la fraude par mail et RIB frauduleux n'était pas évidente et que les documents présentaient une apparence d'authenticité, le débiteur ayant agi de bonne foi [",[217],{"type":44,"attrs":218},{"color":46},{"text":220,"type":41,"marks":221},"Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2023, n°22/02049",[222,227,230,232],{"type":223,"attrs":224},"link",{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},"https://www.query-juriste.com/dossier/57da96ec-ffe2-4255-88c7-5561fd95ec1d#","url",{"type":44,"attrs":228},{"color":229},"#B847EC",{"type":231},"italic",{"type":233},"underline",{"text":235,"type":41,"marks":236},"], [",[237],{"type":44,"attrs":238},{"color":46},{"text":240,"type":41,"marks":241},"Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2025, n°23/10337",[242,244,246,247],{"type":223,"attrs":243},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":245},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":249},[250],{"type":44,"attrs":251},{"color":46},{"text":253,"type":41,"marks":254},"Tribunal judiciaire de Reims, 1 août 2025, n°24/01452",[255,257,259,260],{"type":223,"attrs":256},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":258},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":262},[263],{"type":44,"attrs":264},{"color":46},{"text":266,"type":41,"marks":267},"T",[268,270,271],{"type":223,"attrs":269},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":231},{"type":233},{"text":273,"type":41,"marks":274},"ribunal des activités économiques d'Avignon, 25 avril 2025, n°2022011337",[275,277,279,280],{"type":223,"attrs":276},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":278},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":282,"type":41,"marks":283},"]. Ces approches, qui mettaient l'accent sur l'apparence des documents et l'absence d'anomalies manifestes, sont désormais contraintes par l'interprétation restrictive de la Cour de cassation. La haute juridiction recentre l'analyse sur l'identité du créancier lui-même : si le débiteur savait qui était son créancier réel (la société Petrogarde), il ne peut se prévaloir de la théorie du créancier apparent pour un paiement effectué à une personne se faisant frauduleusement passer pour lui. La transposition de ces jurisprudences de fond à des cas d'usurpation d'identité du créancier, comme dans l'arrêt du 17 juin 2026, est donc incertaine car elles ne retiennent pas la même grille de qualification juridique.",[284],{"type":44,"attrs":285},{"color":46},{"_uid":287,"component":30,"texte-paragraphe":288,"titre-paragraphe":408},"98302ed7-b7fa-4838-af54-a6b415207a95",{"type":32,"content":289},[290],{"type":35,"attrs":291,"content":292},{"textAlign":37},[293,298,299,300,305,314,318,327,332,341,346,355,360,369,374,383,387,396,401,402,403],{"text":294,"type":41,"marks":295},"La distinction opérée par la Cour de cassation conduit inéluctablement à une exigence de vigilance accrue pour le débiteur, en particulier pour les professionnels. L'arrêt du 17 juin 2026 implique que la simple croyance en la validité des coordonnées bancaires, même en l'absence d'anomalies flagrantes, ne suffit plus à rendre le paiement libératoire si l'identité du créancier a été usurpée. Ce faisant, la Cour de cassation impose au débiteur de s'assurer non seulement de la bonne foi dans le paiement, mais aussi de l'identité réelle du bénéficiaire final.",[296],{"type":44,"attrs":297},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":301,"type":41,"marks":302},"Cette position est en ligne avec une tendance jurisprudentielle des juges du fond qui, même avant cet arrêt, soulignait la nécessité de diligences spécifiques. Des décisions ont ainsi sanctionné des débiteurs professionnels pour leur absence de vérification face à des indices d'anomalies, comme des incohérences dans les communications, des signatures non conformes, ou des adresses électroniques suspectes [",[303],{"type":44,"attrs":304},{"color":46},{"text":306,"type":41,"marks":307},"Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n°20/16722",[308,310,312,313],{"type":223,"attrs":309},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":311},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":315},[316],{"type":44,"attrs":317},{"color":46},{"text":319,"type":41,"marks":320},"Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n°21/07704",[321,323,325,326],{"type":223,"attrs":322},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":324},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":328,"type":41,"marks":329},"]. La non-vérification de la concordance BIC/IBAN, par exemple, a été jugée comme une négligence excluant la bonne foi d'un professionnel [",[330],{"type":44,"attrs":331},{"color":46},{"text":333,"type":41,"marks":334},"Tribunal judiciaire de Dax, 2 juillet 2025, n°24/00003",[335,337,339,340],{"type":223,"attrs":336},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":338},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":342,"type":41,"marks":343},"]. D'autres décisions ont insisté sur la « négligence fautive » du débiteur qui n'a pas procédé aux vérifications nécessaires face à des « tergiversations » sur les références bancaires [",[344],{"type":44,"attrs":345},{"color":46},{"text":347,"type":41,"marks":348},"Cour d'appel de Limoges, 6 février 2025, n°24/00169",[349,351,353,354],{"type":223,"attrs":350},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":352},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":356,"type":41,"marks":357},"], ou qui n'a pas été alerté par des codes bancaires erronés [",[358],{"type":44,"attrs":359},{"color":46},{"text":361,"type":41,"marks":362},"Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2025, n°25/00541",[363,365,367,368],{"type":223,"attrs":364},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":366},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":370,"type":41,"marks":371},"]. Même dans le droit administratif, l'absence d'investigations complémentaires face à des incohérences peut empêcher une personne publique de se prévaloir d'une croyance légitime [",[372],{"type":44,"attrs":373},{"color":46},{"text":375,"type":41,"marks":376},"TA, Montpellier, 12 mars 2026, 2400159",[377,379,381,382],{"type":223,"attrs":378},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":380},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":384},[385],{"type":44,"attrs":386},{"color":46},{"text":388,"type":41,"marks":389},"CAA, Douai, 2ème chambre, 26/03/2024, 22DA01355",[390,392,394,395],{"type":223,"attrs":391},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":393},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":397,"type":41,"marks":398},"].",[399],{"type":44,"attrs":400},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":404,"type":41,"marks":405},"L'arrêt du 17 juin 2026 systématise cette exigence de vigilance en posant un principe général : l'usurpation d'identité du créancier rend la théorie de l'apparence inapplicable, forçant le débiteur à une prudence renforcée. Il ne peut plus se contenter d'une absence d'anomalies, mais doit s'assurer, par des moyens complémentaires (appels téléphoniques, canaux sécurisés), que le paiement est bien adressé au créancier réel.",[406],{"type":44,"attrs":407},{"color":46},"B. L'exigence renforcée de vigilance pour le débiteur",{"_uid":410,"component":30,"texte-paragraphe":411,"titre-paragraphe":421},"d0270834-4f9e-4905-8e15-37101c3b1495",{"type":32,"content":412},[413],{"type":35,"attrs":414,"content":415},{"textAlign":37},[416],{"text":417,"type":41,"marks":418},"La qualification d'un paiement comme non libératoire en cas d'usurpation d'identité du créancier a des répercussions significatives sur les obligations du débiteur, les recours du créancier et la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de paiement.",[419],{"type":44,"attrs":420},{"color":46},"II. Les conséquences juridiques et procédurales de la requalification du paiement",{"_uid":423,"component":30,"texte-paragraphe":424,"titre-paragraphe":474},"0e2a3e1b-8f63-4567-abec-1e353518a73f",{"type":32,"content":425},[426],{"type":35,"attrs":427,"content":428},{"textAlign":37},[429,434,443,448,457,462,470],{"text":430,"type":41,"marks":431},"La conséquence directe et principale de la décision de la Cour de cassation est que le paiement effectué à un tiers usurpateur n'éteint pas la dette du débiteur envers son véritable créancier. Le débiteur, n'ayant pas valablement exécuté son obligation, reste tenu de payer une seconde fois la somme due, conformément à l'article 1341 du Code civil. Cette position est régulièrement affirmée par les juridictions, qui soulignent que celui qui a « mal payé, doit donc payer deux fois » [",[432],{"type":44,"attrs":433},{"color":46},{"text":435,"type":41,"marks":436},"Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n°22/03450",[437,439,441,442],{"type":223,"attrs":438},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":440},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":444,"type":41,"marks":445},"], ou que le débiteur « sera donc tenu à régler son dû » [",[446],{"type":44,"attrs":447},{"color":46},{"text":449,"type":41,"marks":450},"Tribunal judiciaire du Mans, 27 mars 2025, n°24/01675",[451,453,455,456],{"type":223,"attrs":452},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":454},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":458,"type":41,"marks":459},"]. Le Tribunal administratif de Montpellier a également rappelé que la personne publique doit « renouveler le paiement de l’intégralité de la créance entre les mains du véritable créancier » [",[460],{"type":44,"attrs":461},{"color":46},{"text":375,"type":41,"marks":463},[464,466,468,469],{"type":223,"attrs":465},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":467},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":397,"type":41,"marks":471},[472],{"type":44,"attrs":473},{"color":46},"A. Le maintien de la dette et les recours du créancier",{"_uid":476,"component":205,"quotation-text":477},"33b3d108-bc42-4156-bf11-8a41d6084128","La conséquence directe et principale de la décision de la Cour de cassation est que le paiement effectué à un tiers usurpateur n'éteint pas la dette du débiteur envers son véritable créancier",{"_uid":479,"component":30,"texte-paragraphe":480,"titre-paragraphe":17},"41fce7be-ed7e-461b-8731-36410983ca45",{"type":32,"content":481},[482],{"type":35,"attrs":483,"content":484},{"textAlign":37},[485,490,498,502,511,516,525],{"text":486,"type":41,"marks":487},"Le créancier dispose alors d'une action en paiement contre son débiteur et peut prétendre aux intérêts moratoires, calculés au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement [",[488],{"type":44,"attrs":489},{"color":46},{"text":375,"type":41,"marks":491},[492,494,496,497],{"type":223,"attrs":493},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":495},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":499},[500],{"type":44,"attrs":501},{"color":46},{"text":503,"type":41,"marks":504},"Cour d'appel d'Agen, 10 janvier 2024, n°22/00844",[505,507,509,510],{"type":223,"attrs":506},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":508},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":512,"type":41,"marks":513},"]. La charge de la preuve de l'extinction de la dette incombe au débiteur. Cependant, il est important de noter que la responsabilité du créancier peut être engagée si une imprudence ou une négligence de sa part a contribué à la réalisation de la fraude, pouvant entraîner un partage de responsabilité et une réduction de la somme due par le débiteur [",[514],{"type":44,"attrs":515},{"color":46},{"text":517,"type":41,"marks":518},"Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n°21/06308",[519,521,523,524],{"type":223,"attrs":520},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":522},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":397,"type":41,"marks":526},[527],{"type":44,"attrs":528},{"color":46},{"_uid":530,"component":30,"texte-paragraphe":531,"titre-paragraphe":674},"8f48c60e-122b-4235-8ce7-59bd9f42ad1c",{"type":32,"content":532},[533],{"type":35,"attrs":534,"content":535},{"textAlign":37},[536,541,550,555,564,568,577,581,582,583,588,597,602,611,615,616,617,622,630,634,642,647,655,660,669],{"text":537,"type":41,"marks":538},"Au-delà de la relation directe entre le débiteur et le créancier, la fraude au virement soulève la question de la responsabilité des autres acteurs, notamment les prestataires de services de paiement (PSP) et d'autres intermédiaires. La responsabilité de la banque du payeur est encadrée par l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier, qui la protège si l'ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique (IBAN) fourni par l'utilisateur, même si cet identifiant est inexact [",[539],{"type":44,"attrs":540},{"color":46},{"text":542,"type":41,"marks":543},"Article Rubrique 0 - Code général des collectivités territoriales",[544,546,548,549],{"type":223,"attrs":545},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":547},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":551,"type":41,"marks":552},"]. Dans ce cas, la banque n'est pas tenue de vérifier la concordance entre l'IBAN et le nom du titulaire du compte [",[553],{"type":44,"attrs":554},{"color":46},{"text":556,"type":41,"marks":557},"Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2025, n°23/00425",[558,560,562,563],{"type":223,"attrs":559},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":561},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":565},[566],{"type":44,"attrs":567},{"color":46},{"text":569,"type":41,"marks":570},"Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, n°23/00355",[571,573,575,576],{"type":223,"attrs":572},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":574},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":397,"type":41,"marks":578},[579],{"type":44,"attrs":580},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":584,"type":41,"marks":585},"Cependant, la responsabilité de la banque du payeur peut être engagée si l'opération est qualifiée de « non autorisée » en vertu de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la contraignant alors à rembourser le payeur, sauf preuve d'une négligence grave de ce dernier [",[586],{"type":44,"attrs":587},{"color":46},{"text":589,"type":41,"marks":590},"Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2026, n°25/02512",[591,593,595,596],{"type":223,"attrs":592},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":594},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":598,"type":41,"marks":599},"]. La banque du bénéficiaire frauduleux peut également voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de vigilance lors de l'ouverture du compte, notamment si elle n'a pas exigé les pièces justificatives requises [",[600],{"type":44,"attrs":601},{"color":46},{"text":603,"type":41,"marks":604},"Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2026, n°24/03517",[605,607,609,610],{"type":223,"attrs":606},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":608},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":397,"type":41,"marks":612},[613],{"type":44,"attrs":614},{"color":46},{"type":61},{"type":61},{"text":618,"type":41,"marks":619},"Quant aux autres intermédiaires, tels que les notaires ou mandataires, leur responsabilité peut être recherchée en cas de faute caractérisée ou de dépassement de mandat, notamment s'ils ont manqué à leur devoir de prudence face à des indices de fraude [",[620],{"type":44,"attrs":621},{"color":46},{"text":556,"type":41,"marks":623},[624,626,628,629],{"type":223,"attrs":625},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":627},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":235,"type":41,"marks":631},[632],{"type":44,"attrs":633},{"color":46},{"text":569,"type":41,"marks":635},[636,638,640,641],{"type":223,"attrs":637},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":639},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":643,"type":41,"marks":644},"]. Inversement, leur responsabilité peut être écartée si l'apparence était légitime et qu'aucune diligence particulière ne leur incombait [",[645],{"type":44,"attrs":646},{"color":46},{"text":603,"type":41,"marks":648},[649,651,653,654],{"type":223,"attrs":650},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":652},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":656,"type":41,"marks":657},"]. La jurisprudence opère fréquemment un partage de responsabilité entre les différents acteurs, y compris la victime de la fraude, en fonction de leurs fautes contributives respectives [",[658],{"type":44,"attrs":659},{"color":46},{"text":661,"type":41,"marks":662},"Cour d'appel de Pau, 13 juin 2023, n°21/04112",[663,665,667,668],{"type":223,"attrs":664},{"href":225,"uuid":37,"anchor":37,"target":37,"linktype":226},{"type":44,"attrs":666},{"color":229},{"type":231},{"type":233},{"text":670,"type":41,"marks":671},"]. Ces décisions, bien que traitant de régimes de responsabilité distincts de l'article 1342-3 du Code civil, dessinent le cadre global des recours et des attributions de pertes après une fraude, complétant ainsi l'analyse initiée par la qualification du paiement.",[672],{"type":44,"attrs":673},{"color":46},"B. Les responsabilités des intermédiaires et le partage des risques","page","creancier-apparent-arret-de-la-cour-de-cassation-chambre-commerciale-17-juin-2026-n-24-13-306","blog/creancier-apparent-arret-de-la-cour-de-cassation-chambre-commerciale-17-juin-2026-n-24-13-306",-1730,[],78746852462144,"303cc846-3a73-4387-bdbc-de0e0bc29ca7","default",[],1781710059730]