Angèle et soupçons de fraude fiscale : Arrêt de Cour d’Appel de Paris, 4 février 2026, n°25/05313

Le 18 mars 2025, le JLD a autorisé l’administration fiscale à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux de la S.A.S. ASK LN et au domicile de Mme [V] [H]. Cette autorisation visait à rechercher des preuves d'une activité de gestion d’artistes exercée en France par la société de droit belge SAÏMIRI SRL, sans que cette dernière n'y ait souscrit les déclarations fiscales correspondantes. Les opérations ont été menées le 19 mars 2025. La société SAÏMIRI SRL a interjeté appel de l'ordonnance du JLD et a contesté le déroulement des saisies.

La S.A.S. ASK LN et Mme [V] [H] ont formé un recours devant le premier président de la Cour d'appel pour contester la régularité du déroulement des opérations. Elles demandaient l’annulation du procès-verbal et des saisies, ainsi qu'une indemnisation. Elles invoquaient notamment une violation des droits de la défense, une atteinte au secret professionnel et à la vie privée, ainsi que des irrégularités dans la notification de l'ordonnance et la désignation du représentant de l'occupant des lieux.

De son côté, la D.N.E.F. a soutenu la régularité globale des opérations. Elle a cependant acquiescé à la demande d'annulation concernant un nombre limité de pièces (numérotées de 5-1 à 5-21), tout en demandant le rejet du surplus des contestations.

La thèse de la Cour d’appel a consisté à rejeter la majorité des griefs des requérantes, en considérant que les saisies étaient conformes à l'objet de l'enquête, que la notification au représentant désigné était régulière et que les droits de la défense avaient été respectés.

Dans le cadre d'un éventuel pourvoi, une thèse opposée pourrait soutenir que la Cour d’appel a fait une application trop souple des règles protégeant les droits fondamentaux. Elle pourrait arguer que le champ des pièces saisies dépassait ce qui était strictement nécessaire à l'enquête, que le droit à un recours effectif n'a pas été pleinement garanti, et que l'interprétation des règles de notification et de protection du secret professionnel aurait dû être plus stricte.

Les opérations de visite et de saisie menées sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF sont-elles régulières lorsque, d'une part, elles respectent formellement les modalités de notification et le champ de l’autorisation judiciaire, et que, d'autre part, elles n’emportent pas d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit au respect de la vie privée et le secret professionnel ?

La Cour d’appel juge que les opérations de visite et de saisie étaient globalement régulières, car elles entraient dans le champ de l’autorisation du JLD et poursuivaient l'objectif de recherche de la fraude présumée. Elle valide donc la majorité des saisies.

Cependant, la Cour procède à une annulation partielle visant spécifiquement les pièces numérotées de 5-1 à 5-21, au motif qu’elles portaient atteinte au secret professionnel et à d’autres protections. Elle ordonne en conséquence leur restitution.

L'ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris le 4 février 2026 illustre le contrôle délicat exercé par le juge sur les opérations de visite et de saisie fiscale prévues à l'article L. 16 B du LPF. Si la Cour valide le principe et l'étendue des investigations menées par l'administration, elle rappelle l'existence de limites infranchissables tenant à la protection des droits fondamentaux. Cette décision conforte une approche pragmatique du contentieux des saisies, où la sanction est proportionnée à l'irrégularité constatée.

Il convient d’analyser la manière dont la Cour concilie les prérogatives de l'administration avec la protection des droits fondamentaux (I), avant d’examiner la portée pratique de cette décision pour les parties à la procédure (II).

La décision met en lumière le double prisme d'analyse du juge : celui de la pertinence des pièces saisies au regard de l'enquête (A) et celui de la protection des secrets légalement protégés (B).

La Cour d'appel confirme une approche extensive du périmètre des saisies autorisées. Elle rappelle que peuvent être saisis tous les documents qui présentent un lien avec les agissements frauduleux présumés, y compris s'ils ne sont pas détenus par la personne directement visée par l'enquête. Sont ainsi saisissables "les documents et supports d'informations qui sont en lien avec l'objet de l'ordonnance et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci".

En validant la saisie de la quasi-totalité des pièces, la Cour privilégie l'efficacité des investigations fiscales. Cette approche s'inscrit dans une jurisprudence constante qui vise à "assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale" [Cass., com., 9 février 1993, n°91-21.698 ]. La décision réaffirme ainsi que le juge judiciaire, en autorisant et en contrôlant la visite, garantit le respect des droits fondamentaux, y compris ceux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme [Cass., com., 9 février 1993, n°91-21.698 ]. Le raisonnement de la Cour est avant tout fondé sur une appréciation concrète des faits, ce qui limite la portée générale de sa solution mais confirme le pouvoir souverain du juge du fond dans l'appréciation du lien entre les pièces et la fraude recherchée.

Si la Cour valide le principe des saisies, elle en sanctionne les excès. En annulant spécifiquement les pièces n° 5-1 à 5-21 pour "atteinte au secret professionnel et à certaines protections", elle exerce un contrôle de proportionnalité effectif. Cette annulation ciblée, qui avait d'ailleurs été partiellement acceptée par la DNEF elle-même, illustre une jurisprudence bien établie.

En effet, la saisie de documents couverts par un secret ne conduit pas à la nullité de l'ensemble des opérations mais à une sanction circonscrite, comme la "restitution ultérieurement rapide des pièces litigieuses ou le cas échéant de l'annulation partielle des visites domiciliaires et saisies à seule concurrence des pièces litigieuses" [Cour d'appel de Riom, 18 octobre 2022, n°22/00022 ]. Cette approche pragmatique permet de préserver les éléments de preuve valablement recueillis tout en sanctionnant les atteintes illégitimes aux droits fondamentaux. La Cour rappelle ainsi que le secret professionnel constitue une ligne rouge, mais sa violation n'entache que les seuls éléments concernés, sans invalider l'ensemble de la procédure.

Au-delà de la solution au fond, l'arrêt est riche d'enseignements sur la charge de la preuve en matière de contestation des saisies (A) et sur les conséquences pratiques de l'annulation partielle pour les parties (B).

Un des apports majeurs de la décision réside dans le motif du rejet des contestations portant sur les autres pièces. La Cour reproche aux requérantes de ne pas avoir "identifié, ni caractérisé en quoi la saisie des pièces [...] violerait leur vie privée, le secret des affaires ou le secret professionnel".

Ce faisant, la Cour d'appel rappelle une exigence procédurale essentielle : il ne suffit pas d'invoquer de manière générale une atteinte à un droit fondamental pour obtenir l'annulation d'une saisie. Le requérant doit démontrer précisément, pièce par pièce, en quoi la saisie est irrégulière. Cette position est conforme à celle de la Cour de cassation, qui exige du juge qu'il constate avec certitude que chaque document litigieux relève effectivement d'une protection légale avant d'en ordonner la restitution [Cass., com., 27 septembre 2017, n°16-16.235 ]. Cette décision constitue donc un avertissement pour les contribuables et leurs conseils : une contestation efficace des saisies fiscales requiert une argumentation détaillée et circonstanciée, sous peine d'être déclarée irrecevable ou non fondée.

La solution retenue par la Cour – une validation de principe assortie d'une annulation marginale – a des conséquences stratégiques importantes. Pour l'administration fiscale, la décision est une victoire : elle peut exploiter la quasi-totalité des documents saisis pour poursuivre son contrôle et établir la fraude présumée. La restitution des quelques pièces annulées n'entrave pas fondamentalement la suite de la procédure.

Pour les requérantes, le résultat est plus mitigé. Si elles obtiennent la reconnaissance d'une atteinte à leurs droits, celle-ci reste limitée. L'arrêt souligne les faiblesses de leur argumentation et les incite, pour l'avenir, à une plus grande rigueur dans la formulation de leurs griefs. La voie d'un pourvoi en cassation reste ouverte, mais il devrait se concentrer sur des questions de droit précises, comme l'interprétation des règles de notification ou l'étendue du contrôle de proportionnalité, plutôt que sur une contestation globale des opérations. La décision illustre ainsi parfaitement le caractère technique et exigeant du contentieux des visites domiciliaires.