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Accident de la circulation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, Pourvoi n° 20-86.015
Impôts et taxes : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-11.988
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 23-21.837
Fiscalité internationale : Arrêt la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403
Agent immobilier et mandat : Arrêt de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 septembre 2025, Pourvoi n° 23-17.579
Contrats et obligations conventionnelles : Arrêt de la Cour de cassation, 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.882
Responsabilité des conseils dans l'apport-cession : Arrêt du Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 août 2025, RG n° 23/00595
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n°23-22.732
Entreprise en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-15.275
