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Baux ruraux : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-19.704
Transaction et codébiteur solidaire : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
Clause de préciput : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780
Déplacement du siège hors UE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-13.298
Majorité dans les SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-10.763
Fiscalité immobilière : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 octobre 2025, n° 23LY01460
PFU : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5e ch., 20 octobre 2025, n° 24PA00354
Escroquerie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 23-82.631
Blanchiment douanier : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 24-84.234
Responsabilité pénale des personnes morales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-86.438
R&D externalisée : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2025, n° 23MA02441
Résidence fiscale : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000
Travail et réglementation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 24-14.641
Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 23-18.010
Conditions de qualification des BNC : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 octobre 2025, n°23PA05275
Montage artificiel : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 15 octobre 2025, 2316613
Responsabilité pour insuffisance d'actif : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-12.234
Réduction de capital non-motivée par des pertes : Arrêt du Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM
Query Juriste x Veil Jourde : c’est fait !
Copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2025, Pourvoi n° 23-19.843
TVA et location meublée : Arrêt du Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 7 octobre 2025, 2310597
Contentieux fiscal : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, Pourvoi n° 24-16.995
TVA : Arrêt du Conseil d'État, 22 juillet 2025, Société Eurapack France, n° 494230, A
Société civile immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2025, Pourvoi n° 23-21.403
Redevances transfrontalières : Arrêt du Conseil d'Etat, 30 septembre 2025, N° 490793
Bail d'habitation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.308
Réglementation économique : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, Pourvoi n° 23-86.573
Servitude : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.678
Banque : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-23.136
Représentation des salariés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-17.765
Action sociale ut singuli et liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-15.595
GIE: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 22/17877
Conventions réglementées : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 23-20.052
Dieselgate : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 23-23.869
Abus de biens sociaux : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 24-84.249
Accident de la circulation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, Pourvoi n° 20-86.015
Impôts et taxes : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-11.988
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 23-21.837
Fiscalité internationale : Arrêt la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403
Agent immobilier et mandat : Arrêt de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 septembre 2025, Pourvoi n° 23-17.579
Contrats et obligations conventionnelles : Arrêt de la Cour de cassation, 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.882
Responsabilité des conseils dans l'apport-cession : Arrêt du Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 août 2025, RG n° 23/00595
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n°23-22.732
Entreprise en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-15.275
