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Tous nos articles
Entrepreneur individuel : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n°24-22.869
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, n°24-84.091
Entreprises en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-11.503
Pourquoi les IA juridiques privilégient certaines plateformes de sources
Recouvrement : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-22.049
Liberté d'expression du salarié : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n°23-17.946
Droit bancaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, n° 22-14.822
Avocat : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-20.092
Établissement stable : Arrêt du Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2026, n° 2102812
Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n°23-20.245
Qu’est-ce qu’une bonne source juridique pour une IA ?
Obligation de résultat : Arrêt de Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n°24-15.298
Rupture du contrat de travail : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-14.496
Traitement des Antécédents Judiciaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, n°25-85.550,
Expropriation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n°24-13.284
Loi "Hoguet" et cessation de garantie : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-21.673
Convention forfait-jours : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-10.512
Bière "Levrette" et loi Evin : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n°24-83.474
Retenue de dividendes : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA01836
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-21.703
Holding étrangère : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165
Retenue à la source de dividendes : Arrêt du Tribunal Administratif de Versailles, 8 décembre 2025, n° 2301090
Rapport d'expertise non judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n°23-22.803
Stipulation pour autrui et novation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-11.645
Clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-12.082
Approbation des comptes annuels : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 23-83.864
Concurrence déloyale : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-18.085
IA juridique : comprendre, analyser et renforcer le raisonnement juridique
Responsabilité civile du gérant : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n°24-21.022
Conflits d'intérêts : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316
Responsabilité de l'expert-comptable : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-20.154.
Retrait de la liste d'experts : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-22.805
Clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-23.751
Créance étrangère : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.218
Responsabilité du cessionnaire temporaire de parts sociales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 23-18.998
Mandat apparent et groupe de sociétés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-11.298
Liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.194
SARL et co-gérants : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-20.078
Coopérative agricole et clause pénale : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-19.042
Cession de créance : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2025, n° 24-15.747
Concurrence : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 22/16187
Pacte Dutreil et holding animatrice : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-17.415
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-22.646
Résolution judiciaire d'une cession d'actions : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-12.019
IA et recherche juridique : un atout décisif pour les avocats
Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-11.604
Saisies-attributions : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 24/15373
Révocation d'un mandat : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.301
Contradictoire du juge-commissaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2025, n° 24-19.744
Usurpation de titre : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 24-84.250
Apport-cession et obligation de conseil : Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025, n° 23/06765
Qualité de l'associé-gérant d'une société d'avocats : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-16.801
Responsabilité civile du dirigeant : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-21.022
Violation d'une obligation de non-concurrence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.029
Référé 145 et cryptoactifs : Ordonnance du Tribunal judiciaire, service des référés, 5 novembre 2025, n° 25/55721
Personne morale vue comme personne interposée pour l'ISF : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.086
Affaire "Vivendi" : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2025, n° 25-14.362
Statut du porteur d'American Depositary Receipts : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-15.626
Abus de majorité : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.363
Garanties et pénalités fiscales : Arrêt du Tribunal administratif de Rouen, 18 novembre 2025, 2305065
Saisie immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 25-70.011
Fiscalité : Arrêt du Tribunal administratif de Montreuil, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 2215574
Procédure civile et procédures collectives : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-20.133
Procédures collectives : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-14.924
Double imposition : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2025, n° 2203991
Criminalité organisée : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-83.069
Heures supplémentaires : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 23-19.055
Maladie professionnelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-14.597
Propriété industrielle : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.672
Retenue à la source de dividendes : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725
Baux ruraux : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-19.704
Transaction et codébiteur solidaire : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
Clause de préciput : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780
Déplacement du siège hors UE : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-13.298
Majorité dans les SARL : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-10.763
Fiscalité immobilière : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 octobre 2025, n° 23LY01460
PFU : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5e ch., 20 octobre 2025, n° 24PA00354
Escroquerie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 23-82.631
Blanchiment douanier : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 24-84.234
Responsabilité pénale des personnes morales : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-86.438
R&D externalisée : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2025, n° 23MA02441
Résidence fiscale : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000
Travail et réglementation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 24-14.641
Succession : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, Pourvoi n° 23-18.010
Conditions de qualification des BNC : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 octobre 2025, n°23PA05275
Montage artificiel : Arrêt du Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 15 octobre 2025, 2316613
Responsabilité pour insuffisance d'actif : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-12.234
Réduction de capital non-motivée par des pertes : Arrêt du Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM
Copropriété : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2025, Pourvoi n° 23-19.843
TVA et location meublée : Arrêt du Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 7 octobre 2025, 2310597
Contentieux fiscal : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, Pourvoi n° 24-16.995
TVA : Arrêt du Conseil d'État, 22 juillet 2025, Société Eurapack France, n° 494230, A
Société civile immobilière : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2025, Pourvoi n° 23-21.403
Redevances transfrontalières : Arrêt du Conseil d'Etat, 30 septembre 2025, N° 490793
Bail d'habitation : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.308
Réglementation économique : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, Pourvoi n° 23-86.573
Servitude : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 24-12.678
Banque : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-23.136
Représentation des salariés : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, Pourvoi n° 23-17.765
Action sociale ut singuli et liquidation judiciaire : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-15.595
GIE: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 22/17877
Conventions réglementées : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 23-20.052
Dieselgate : Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 23-23.869
Abus de biens sociaux : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, Pourvoi n° 24-84.249
Accident de la circulation : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, Pourvoi n° 20-86.015
Impôts et taxes : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, Pourvoi n° 24-11.988
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 23-21.837
Fiscalité internationale : Arrêt la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403
Agent immobilier et mandat : Arrêt de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 septembre 2025, Pourvoi n° 23-17.579
Contrats et obligations conventionnelles : Arrêt de la Cour de cassation, 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.882
Responsabilité des conseils dans l'apport-cession : Arrêt du Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 août 2025, RG n° 23/00595
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n°23-22.732
Entreprise en difficulté : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-15.275
