Travail dissimulé et chauffeurs : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180

M. [B], gérant d'une société, a été poursuivi pour travail dissimulé commis entre janvier 2016 et janvier 2018. Sa société mettait à disposition des véhicules pour des chauffeurs, immatriculés en tant qu'autoentrepreneurs. Ces derniers devaient utiliser des plateformes numériques tierces (type Uber) pour réaliser des courses. La société du prévenu percevait directement le chiffre d’affaires généré par les chauffeurs via ces plateformes, avant de leur reverser une rémunération.

En première instance, le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] coupable, le condamnant à une peine d'emprisonnement avec sursis, une amende, une interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils. M. [B] et le ministère public ont interjeté appel.

La cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité de M. [B].

Devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi, M. [B], soutenait principalement l'absence de lien de subordination avec les chauffeurs. Il arguait que les véritables donneurs d'ordre étaient les plateformes numériques, lesquelles définissaient les conditions des courses et leur prix. Il contestait également que sa société soit le bénéficiaire des prestations de travail et niait l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des chauffeurs. Enfin, il contestait sa condamnation à réparer le préjudice matériel de certains chauffeurs (salaires impayés), au motif que ce préjudice était postérieur à la période de prévention et ne découlait pas directement de l'infraction.

Sur la question des réparations civiles, la cour d'appel avait condamné M. [B] à indemniser trois chauffeurs pour des rémunérations non perçues en juin et juillet 2018, suite à la liquidation judiciaire de la société. Pour ce faire, elle a estimé que l'absence de déclaration des salaires (constitutive du travail dissimulé) avait fait perdre aux chauffeurs le bénéfice du "super-privilège" des salariés en cas de procédure collective. Elle considérait donc que le préjudice (le non-paiement) découlait des conséquences sociales de l'infraction.

1. Une société qui fournit des véhicules à des chauffeurs formellement indépendants et leur impose de recourir à des plateformes numériques tierces pour exercer leur activité, tout en centralisant leurs revenus, exerce-t-elle sur eux un lien de subordination juridique caractérisant un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ?

2. Le préjudice matériel résultant du non-paiement de rémunérations, survenu postérieurement à la période de prévention et causé par la liquidation judiciaire de l'employeur, découle-t-il directement de l'infraction de travail dissimulé, ouvrant ainsi droit à réparation pour la partie civile ?

1. À la première question, la Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi sur ce point. Elle valide l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont caractérisé un lien de subordination en se fondant sur un faisceau d'indices : l'obligation pour les chauffeurs d'utiliser les plateformes référencées par la société, l'impossibilité de se constituer une clientèle propre, la centralisation du chiffre d'affaires sur le compte de la société, l'existence de règles de rotation et d'utilisation des véhicules (pouvoir de direction), le suivi par géolocalisation (pouvoir de contrôle), et l'existence de sanctions financières et de "licenciements" en cas de non-respect des règles (pouvoir de sanction). La Cour précise que l'éventuelle qualité de coemployeur de la plateforme numérique n'est pas exclusive d'une relation salariée entre la société et les chauffeurs.

2. À la seconde question, la Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt sur ce point.

Visa : Vu l'article 2 du code de procédure pénale.
La Cour juge que l'action civile est réservée à la réparation du dommage directement causé par l'infraction et dans les limites de la période de prévention. En l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe en indemnisant un préjudice (salaires impayés de juin et juillet 2018) né de faits (la liquidation judiciaire) postérieurs à la période de prévention (qui s'arrêtait en janvier 2018) et n'ayant pas un lien de causalité direct avec l'infraction de travail dissimulé.

Cet arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026 présente un double intérêt. D'une part, il conforte la jurisprudence sur la qualification de salariat dans le contexte de l'économie des plateformes en présence d'un intermédiaire (I). D'autre part, il opère un rappel rigoureux des conditions de recevabilité de l'action civile, en particulier l'exigence d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice (II).

La Cour de cassation, en rejetant le moyen relatif à la culpabilité, approuve l'analyse des juges du fond qui ont su déceler un lien de subordination derrière un montage contractuel complexe. Elle confirme que l'interposition d'une plateforme numérique ne suffit pas à écarter la qualification de contrat de travail lorsque le donneur d'ordre conserve les prérogatives de l'employeur, notamment en exerçant un pouvoir de direction par procuration (A) et en maintenant des outils de contrôle et de sanction effectifs (B).

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel qui considère que le pouvoir de direction de la société sur les chauffeurs se manifestait précisément par l'obligation qui leur était faite d'utiliser des plateformes tierces référencées par elle. En imposant aux chauffeurs le canal par lequel ils devaient exercer leur activité, la société se plaçait en position de donneur d'ordre principal.

Cette contrainte avait une double conséquence : elle soumettait indirectement les chauffeurs aux directives des plateformes, mais cette soumission était elle-même "imposée par la société" et devenait ainsi "constitutive [...] du pouvoir de direction de cette dernière". De plus, cette organisation empêchait les chauffeurs de développer une clientèle propre, les maintenant dans une dépendance économique et organisationnelle totale vis-à-vis de la société, véritable et unique bénéficiaire de leur travail.

Au-delà de la direction, la Cour relève des indices concrets de contrôle et de sanction. Le pouvoir de contrôle était caractérisé par deux éléments majeurs : l'imposition de la géolocalisation des véhicules, permettant un "traçage des itinéraires", et surtout le versement systématique du chiffre d'affaires sur le compte bancaire de la société avant toute rémunération.

Ce circuit financier constituait un "élément de contrôle majeur de leur activité". Le pouvoir de sanction, quant à lui, ne se limitait pas aux pénalités classiques de location. Il prenait la forme de modulations de la rémunération basées sur des seuils de chiffre d'affaires, qualifiées par les chauffeurs de "pénalités", et pouvait aller jusqu'au "licenciement" en cas de vacations jugées trop courtes. Par cette analyse factuelle précise, la Cour confirme que la qualification de la relation de travail dépend des conditions réelles d'exercice de l'activité, et non de la dénomination des contrats.

Si la Cour valide la déclaration de culpabilité, elle prononce une cassation partielle sur les dispositions civiles. Elle rappelle que la réparation pénale est strictement encadrée par un périmètre temporel précis (A) et par l'exigence d'un lien de causalité direct (B), principes auxquels la cour d'appel avait dérogé.

La cassation est d'abord fondée sur un motif temporel. La Cour de cassation, au visa de l'article 2 du code de procédure pénale, rappelle que le dommage réparable doit découler de faits commis "dans les limites de la période de prévention". Or, le prévenu était poursuivi pour des faits commis jusqu'au 23 janvier 2018.

Les rémunérations dont la réparation était demandée par les parties civiles correspondaient aux mois de juin et juillet 2018, soit une période postérieure. En accordant une indemnisation pour un préjudice né après la période de l'infraction, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine sur l'action civile, ce que la chambre criminelle censure logiquement.

La cassation repose ensuite sur l'absence de lien de causalité direct. La cour d'appel avait tenté de lier le travail dissimulé à la perte de rémunération en invoquant la perte du "super-privilège" des salariés, qui aurait protégé les chauffeurs lors de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle juge que le préjudice (le non-paiement) ne découle pas "directement" de l'infraction de travail dissimulé, mais de la liquidation judiciaire de la société, un événement distinct.

Le lien de causalité établi par la cour d'appel, fondé sur la perte d'une chance de bénéficier d'une garantie légale, est jugé trop indirect pour justifier une réparation dans le cadre de l'instance pénale. Cet arrêt illustre l'interprétation restrictive du lien de causalité par la chambre criminelle, qui distingue la cause directe du dommage (la défaillance de l'entreprise) de ses conditions (la situation irrégulière des salariés).