Conjoint salarié : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-22.660

Mme [X] [J] a contracté mariage le 22 août 1992 avec M. [T], chirurgien-dentiste. Depuis 2009, M. [T] exerce sa profession au sein de la société Cabinet du docteur [L] [T]. Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail avec cette société, couvrant la période jusqu'en 2018, date de la séparation du couple.

L'affaire a été jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui statuait sur renvoi après une première cassation par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.878). La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de Mme [J].

Mme [J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, soutenant que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, même lorsque le conjoint se prétend salarié d'une société dont son époux est le dirigeant. La société Cabinet du docteur [L] [T] était défenderesse à la cassation.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu qu'un époux participant de manière effective et habituelle à l'activité de son conjoint peut avoir le statut de salarié sans lien de subordination, sauf si ce conjoint se prétend salarié d'une société dirigée par son époux. Dans ce dernier cas, la cour d'appel exigeait la preuve d'un lien de subordination.

L'existence d'un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié, tel que prévu par l'article L. 121-4 du Code de commerce, lorsque le conjoint se prétend salarié d'une société dont son époux est le dirigeant ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article L. 121-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Elle affirme que « l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié ».

Elle remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2026 (pourvoi n° B 24-22.660) marque une clarification essentielle concernant le statut de conjoint salarié. En cassant la décision d'une cour d'appel qui exigeait la preuve d'un lien de subordination pour le conjoint salarié d'une société dirigée par son époux, la Cour de cassation réaffirme la spécificité de ce statut dérogatoire au droit commun du travail. Cette décision apporte une sécurité juridique bienvenue en uniformisant l'interprétation de l'article L. 121-4 du Code de commerce, tout en soulignant les enjeux persistants liés à la preuve de l'activité réelle et aux distinctions avec les autres statuts du conjoint.

L'arrêt du 25 mars 2026 confirme une tendance jurisprudentielle visant à reconnaître une certaine autonomie au statut de conjoint salarié par rapport aux critères classiques du contrat de travail, notamment en ce qui concerne l'exigence du lien de subordination.

La Cour de cassation affirme de manière explicite que « l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié ». Cette position est d'autant plus forte qu'elle est rappelée même lorsque le conjoint se prétend salarié d'une société dirigée par son époux. L'article L. 121-4 du Code de commerce permet au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale d'opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société.

Cette flexibilisation de l'exigence du lien de subordination dans ce contexte est conforme à une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Dès 2001, elle avait jugé que le lien de subordination n'était pas une condition nécessaire pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 784-1 du Code du travail relatives au conjoint salarié [Cass., soc., 24 janvier 2007, n°05-44.346] [Cass., soc., 6 novembre 2001, n°99-40.756]. Cette position a été réitérée en 2015 sous l'empire de l'article L. 121-4 du Code de commerce [Cass., soc., 6 octobre 2015, n°14-15.089]. L'arrêt de 2026 consolide donc cette interprétation, en la rendant indiscutable même dans le cas des sociétés dirigées par l'époux, et offrant ainsi une sécurité juridique accrue aux conjoints souhaitant bénéficier de ce statut protecteur.

La décision de la Cour de cassation met un terme aux interprétations divergentes et parfois restrictives des juridictions du fond. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait par exemple considéré que le principe de non-exigence du lien de subordination pour le statut de conjoint salarié n'était pas applicable lorsque le conjoint revendiquait ce statut au sein d'une société dirigée par son époux, exigeant alors la preuve d'un lien de subordination [Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n°23/12187]. Cette approche s'inscrivait dans la lignée d'anciennes décisions, sous l'ancien article L. 784-1 du Code du travail, qui refusaient parfois l'application du statut de conjoint salarié au conjoint d'un dirigeant de société [Cass., soc., 5 juillet 1995, n°93-16.129] [Cass., soc., 28 octobre 2009, n°08-43.718].

L'arrêt de 2026 clarifie que ces anciennes positions sont dépassées par l'évolution législative et jurisprudentielle, et qu'il n'y a pas lieu de réintroduire l'exigence du lien de subordination pour le conjoint salarié, même dans le cadre d'une société. Il distingue ainsi clairement le statut de conjoint salarié des règles générales du contrat de travail, notamment celles qui s'appliquent au cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, où l'existence d'un lien de subordination reste un critère fondamental pour la validité du contrat [Cass., soc., 23 mai 2017, n°15-26.717] [Cass., soc., 22 janvier 2020, n°17-13.498]. Cette solution permet d'éviter une complexité inutile pour les conjoints de dirigeants d'entreprise, en reconnaissant la spécificité de leur situation.

Si l'arrêt de 2026 lève une incertitude majeure concernant le lien de subordination, il n'en demeure pas moins que la reconnaissance du statut de conjoint salarié reste conditionnée par d'autres éléments probatoires et qu'elle a des implications juridiques et sociales significatives.

La non-exigence du lien de subordination ne signifie pas que le statut de conjoint salarié est automatique. Pour être reconnu, il faut avant tout prouver une participation effective et habituelle à l'activité de l'entreprise [Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2023, n°19/00319]. L'article L. 121-4 du Code de commerce prévoit à cet égard une présomption légale forte : « A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ». Cette présomption facilite grandement la reconnaissance du statut en cas de litige, comme l'illustre une décision de cour d'appel reconnaissant le statut en l'absence de déclaration et sur la base d'une activité professionnelle régulière [Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2023, n°19/07697].

Il est donc crucial de démontrer la réalité de la prestation de travail. Les juges du fond examinent la régularité de l'activité, le temps consacré, et les tâches effectuées. Des preuves insuffisantes, telles que des attestations de proches ou des pièces non précises sur la période litigieuse, peuvent entraîner le rejet de la demande [Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2023, n°19/00319]. À l'inverse, un contrat de travail écrit, des fiches de paie et une prestation de travail effective sont des éléments probants essentiels pour établir la qualité de conjoint salarié [Cour d'appel de Paris, 13 mai 2025, n°22/06373]. L'arrêt de 2026, en écartant le lien de subordination, recentre l'appréciation des juges sur ces preuves de l'activité réelle, distinguant ce statut de l'entraide familiale qui ne donne pas lieu à une qualification salariale.

La reconnaissance du statut de conjoint salarié emporte des conséquences juridiques et sociales importantes. Il ouvre droit à l'intégralité de la protection sociale d'un salarié, avec affiliation au régime général de sécurité sociale, à condition d'une participation effective et habituelle et de la perception d'un salaire [Code de la sécurité sociale - Article - L311-6]. En cas de rupture du contrat, le conjoint salarié bénéficie des indemnités de licenciement et de congés payés, conformément au droit du travail [Cour d'appel de Poitiers, 14 décembre 2023, n°21/02233]. La question de la rémunération et de son assiette pour les cotisations sociales est également encadrée [Protection sociale complémentaire - Boss.gouv.fr] [Avantages en nature - Boss.gouv.fr].

En revanche, l'absence de déclaration du statut peut exposer l'employeur au risque de travail dissimulé [Code du travail - Article - L8221-1]. Bien que la caractérisation du travail dissimulé nécessite la preuve de l'intention et de la régularité du travail, l'absence de déclaration reste une situation à risque [Cass., soc., 28 octobre 2009, n°08-43.718].

Il est également crucial de distinguer le statut de conjoint salarié des autres statuts possibles prévus par l'article L. 121-4 du Code de commerce : le conjoint collaborateur et le conjoint associé. Le conjoint collaborateur, dont le statut est encadré et limité dans le temps, est expressément exclu de tout contrat de travail [Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2023, n°21/02437]. Le choix délibéré de ce statut empêche généralement toute requalification en contrat de travail salarié [Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2023, n°22/02267]. Le conjoint associé, quant à lui, est soumis au régime général de sécurité sociale, mais sa qualité d'associé ne l'exclut pas nécessairement de celle de salarié, sous réserve de la preuve d'un contrat de travail distinct [Code de la sécurité sociale - Article - L661-1]. L'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026, en clarifiant les conditions d'accès au statut de conjoint salarié sans exigence de lien de subordination, contribue à renforcer la prévisibilité juridique pour les conjoints exerçant une activité au sein de l'entreprise familiale, tout en rappelant l'importance du choix du statut et de la preuve de l'activité.