Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-21.703

La SAFER Bourgogne Franche-Comté a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par M. et Mme [P]. Elle a assorti sa décision d'une révision du prix de vente. Contestant cette décision, les vendeurs ont assigné la SAFER en annulation, tandis que la SAFER a demandé au juge de constater la perfection de la vente au prix qu'elle avait fixé.

En première instance, les détails ne sont pas fournis.

Devant la Cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 24 septembre 2024, les demandes des vendeurs (M. et Mme [P]) ont été rejetées, et la vente a été jugée régulière au prix proposé par la SAFER.

Devant la Cour de cassation, les vendeurs ont formé un pourvoi. Le moyen principal (première branche) soutenait que la notification de la décision de préemption avec révision du prix était nulle, car elle n'indiquait pas l'accord exprès des Commissaires du gouvernement et, surtout, que les documents matérialisant ces accords n'y étaient pas joints.

La thèse des demandeurs au pourvoi (les vendeurs) était que la validité de la notification de préemption avec révision de prix est conditionnée non seulement à la mention de l'accord exprès des Commissaires du gouvernement, mais également à la jonction matérielle des pièces attestant de cet accord. Selon eux, l'absence de ces accords en pièce jointe de la notification entraînait la nullité de la décision de préemption

La notification d'une décision de préemption avec révision de prix par une SAFER, pour être valide, doit-elle impérativement comporter en pièce jointe les accords exprès des Commissaires du gouvernement, ou la simple mention de l'existence de ces accords dans le corps de la notification est-elle suffisante ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle juge que la formalité substantielle requise par les textes n'impose pas de joindre les accords des Commissaires du gouvernement à la notification de la décision de préemption. La seule mention de l'existence de cet accord exprès dans la notification est suffisante pour assurer sa régularité.

La Cour affirme qu'« il n’est pas exigé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’accord exprès des deux Commissaires du gouvernement soit joint à la notification mais seulement qu’il y soit mentionné »

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 janvier 2026, apporte une clarification attendue sur le formalisme de la notification des décisions de préemption des SAFER. En validant une notification qui mentionne l'accord des Commissaires du gouvernement sans pour autant joindre les documents le matérialisant, la Cour opère une distinction pragmatique entre l'information due au vendeur et la preuve de l'autorisation administrative. Cette décision conforte une approche souple des exigences procédurales (I), tout en renforçant la sécurité juridique des opérations foncières rurales (II).

La solution retenue par la Cour de cassation s'inscrit dans le cadre juridique précis du droit de préemption des SAFER et clarifie la nature des obligations de notification.

Le droit de préemption des SAFER est un instrument de politique foncière rurale permettant un contrôle sur les mutations de propriétés agricoles. Il vise notamment à lutter contre la spéculation en permettant à la SAFER, en cas de prix jugé excessif, de préempter en proposant un prix révisé, conformément à l'article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime. Cette prérogative de puissance publique est cependant encadrée par des règles procédurales strictes destinées à protéger les droits du vendeur.

La notification de la décision de préemption est une étape cruciale de cette procédure, car elle informe le vendeur de la décision et de ses motifs, et constitue le point de départ du délai de contestation. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'exigence d'une autorisation préalable des Commissaires du gouvernement pour toute préemption avec révision de prix.

L'article R. 143-12 du Code rural et de la pêche maritime impose que la notification de la décision de préemption avec révision du prix mentionne l'accord exprès des Commissaires du gouvernement. Le litige portait sur l'interprétation de ce texte : la "mention" implique-t-elle la simple information de l'existence de l'accord ou la production matérielle de celui-ci ? Les demandeurs au pourvoi plaidaient pour une interprétation stricte, assimilant l'absence de pièce jointe à un vice de forme entraînant la nullité.

En rejetant cette thèse, la Cour de cassation établit une distinction claire : l'obligation est une obligation d'information, non une obligation de production documentaire au stade de la notification. Elle juge que la mention de l'accord est suffisante pour garantir la transparence requise et informer le vendeur de la régularité de la procédure. Comme le souligne l'arrêt, « il n’est pas exigé, à peine de nullité [...] que l’accord exprès [...] soit joint à la notification mais seulement qu’il y soit mentionné ». Cette solution évite d'alourdir inutilement la procédure par un formalisme qui n'apporterait pas de garantie supplémentaire substantielle au vendeur, lequel conserve la possibilité, en cas de contentieux, de contester l'existence réelle de cet accord.

La décision du 15 janvier 2026 clarifie l'équilibre entre la protection des parties et l'efficacité administrative, emportant des conséquences directes pour les praticiens du droit.

En refusant de sanctionner par la nullité l'absence de jonction des accords, la Cour de cassation privilégie une approche pragmatique. Elle confirme que le formalisme en matière de préemption doit être apprécié au regard de sa finalité : garantir l'information et les droits de la défense des parties, sans pour autant créer des motifs de nullité disproportionnés.

La solution adoptée apporte une sécurité juridique appréciable aux SAFER et aux notaires, en validant une pratique administrative courante consistant à ne mentionner que l'accord dans le courrier de notification. Cela permet de réduire les risques de contentieux purement procéduraux qui pourraient paralyser des opérations conformes sur le fond aux objectifs du législateur. L'équilibre est ainsi trouvé entre la transparence, assurée par la mention explicite de l'accord, et la simplification des formalités.

En pratique, cet arrêt a des conséquences importantes. Pour les notaires rédigeant les notifications pour le compte des SAFER, il confirme qu'une mention claire et non équivoque de l'accord exprès des deux Commissaires du gouvernement est suffisante pour purger le risque de nullité sur ce fondement. Pour les vendeurs et leurs conseils, la stratégie contentieuse doit se recentrer : plutôt que de contester la forme de la notification, un éventuel litige devra porter sur l'existence ou la validité même de l'accord des Commissaires, ce qui impliquerait de le contester sur le fond. La charge de la preuve de l'inexistence de l'accord leur incomberait alors. En définitive, cette décision favorise la simplification et la célérité des transactions foncières en milieu rural en stabilisant une étape procédurale clé, tout en préservant le droit des parties à un contrôle juridictionnel sur la réalité des autorisations administratives requises.