Douane : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n°24-18.748

Une société américaine, Axxez Group, expédiait des produits de marque Apple vers la France. Ces marchandises étaient déclarées sur les lettres de transport comme étant des envois de valeur négligeable, leur permettant ainsi de bénéficier d'une exonération de TVA à l'importation. La société Fedex a assuré le transport de ces marchandises et a procédé aux déclarations d'importation correspondantes.

À l'issue d'une enquête, l'administration des douanes a notifié à la société Fedex un procès-verbal d'infraction pour fausse déclaration d'espèce, de valeur et du destinataire réel, ayant permis d'éluder des droits de douane et de la TVA. Face au non-paiement des sommes réclamées, l'administration a émis un avis de mise en recouvrement (AMR).

La société Fedex a contesté cet AMR, puis, face au rejet implicite de sa contestation, a assigné l'administration en annulation du procès-verbal et de l'AMR.

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2024, a rejeté les demandes de Fedex et a confirmé la validité du procès-verbal et de l'AMR. La société Fedex a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant notamment qu'elle ne pouvait être qualifiée de représentant en douane indirect.

La cour d'appel de Paris a jugé que la société Fedex devait être tenue pour responsable. Pour ce faire, elle a relevé que l'exportateur était une société américaine qui, n'étant pas établie sur le territoire de l'Union, ne pouvait être considérée comme déclarant au sens de la réglementation douanière. La cour d'appel en a déduit que cet exportateur avait nécessairement dû faire appel à la société Fedex, établie dans l'Union, et que, par conséquent, Fedex était "réputée avoir agi en mode de représentation indirecte". La cour d'appel s'est donc fondée sur un faisceau de présomptions factuelles pour qualifier juridiquement l'intervention de Fedex.

La qualité de représentant en douane indirect, emportant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA à l’importation, peut-elle être déduite de simples présomptions factuelles tirées des circonstances de l'opération, ou doit-elle nécessairement résulter d’une déclaration expresse et d'un pouvoir de représentation avéré ?

Visa :
Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2 et 4 de l'article 5 du code des douanes communautaire, alors applicable, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union.

Réponse :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle énonce qu'il résulte des textes européens, tant de l'ancien code des douanes communautaire que du code des douanes de l'Union, que "la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas".

Par conséquent, en se fondant sur de "simples présomptions" pour déduire que la société Fedex était réputée avoir agi en mode de représentation indirecte, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La qualification de représentant indirect ne peut donc pas être inférée des circonstances factuelles de l'importation ; elle doit être explicitement déclarée.

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026 apporte une clarification essentielle sur les conditions d'engagement de la responsabilité des déclarants en douane. En censurant une cour d'appel qui avait eu recours à la présomption pour qualifier une représentation indirecte, la Haute Juridiction réaffirme avec force le principe du caractère exprès de la représentation en douane (I), ce qui a pour conséquence de renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques face au risque de responsabilité solidaire en matière de TVA (II).

La Cour de cassation fonde sa décision sur un principe cardinal du droit douanier, celui de l'expressivité de la représentation, rejetant par là même toute tentative de qualification par déduction (A) et s'alignant sur une jurisprudence européenne bien établie (B).

La Cour de cassation censure sans équivoque le raisonnement de la cour d'appel. Cette dernière avait déduit la qualité de représentant indirect de Fedex d’une simple nécessité factuelle : l'exportateur étant américain, il lui fallait un déclarant établi dans l'Union. Pour les juges du fond, Fedex remplissait nécessairement ce rôle. La Haute Juridiction qualifie cette approche de "simples présomptions" et rappelle que, "cependant que la représentation doit être expresse", une telle méthode viole les textes applicables.

Ce faisant, la Cour de cassation refuse qu'un statut juridique aux conséquences financières lourdes – la représentation indirecte – puisse être inféré d'une situation de fait. La solution est rigoureuse : peu importent les apparences ou la logique économique de l'opération, la qualification de représentant indirect ne peut naître que d’un acte positif du déclarant, et non d’une vacance ou d’une impossibilité pour un autre acteur d’endosser ce rôle.

En affirmant que "la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas", la Cour de cassation ne fait pas œuvre de création. Elle se conforme à une ligne jurisprudentielle claire, explicitement rappelée dans l'arrêt par la référence aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Sony Supply Chain Solutions et Pfeifer & Langen GmbH. Comme le confirme la doctrine, cette exigence est un principe fondamental du droit douanier de l’Union [CJUE - Affaire C-97/19].

L’arrêt du 11 février 2026 s'inscrit donc dans un dialogue des juges harmonieux, assurant une application uniforme du droit de l'Union. En visant à la fois l'ancien code des douanes communautaire et le nouveau code des douanes de l'Union (articles 5, 18 et 19), la Cour souligne la continuité de ce principe. La représentation, qu'elle soit directe ou indirecte, exige une déclaration de la part du représentant sur la nature de son intervention et la justification de son habilitation, comme le prévoit l'article 19 du CDU [Article 19 - RÈGLEMENT (UE) 952/2013].

En exigeant une manifestation de volonté expresse, la Cour de cassation renforce la prévisibilité du droit pour les professionnels du transport et de la logistique. La portée de l'arrêt est double : elle encadre strictement les conditions d'engagement de la solidarité fiscale (A) et accroît la sécurité juridique des déclarants (B).

L'enjeu majeur du litige était la condamnation de Fedex au paiement de la TVA éludée, sur le fondement de la solidarité. L'article 293 A du Code général des impôts prévoit en effet que le déclarant agissant en représentation indirecte est solidairement tenu au paiement de la taxe. En subordonnant cette qualification à une déclaration expresse, la Cour de cassation limite drastiquement les cas où cette solidarité peut être mise en jeu.

L'administration des douanes ne peut plus se contenter de démontrer qu'un transporteur a matériellement effectué les déclarations pour le compte d'un tiers non-européen pour lui imputer la dette fiscale. Elle doit désormais prouver l'existence d'un mandat de représentation indirecte ou, à tout le moins, d'une déclaration non équivoque en ce sens. Cette solution est d'ailleurs cohérente avec la jurisprudence de la CJUE, qui exige des dispositions nationales "explicites et non équivoques" pour désigner le représentant indirect comme redevable de la TVA [CJUE - Affaire C-714/20].

Au-delà de la question fiscale, cet arrêt est un gage de sécurité juridique pour tous les intermédiaires en douane. Il clarifie les règles du jeu : leur responsabilité solidaire ne sera engagée que s'ils ont consciemment et explicitement accepté d'agir comme représentant indirect. Ils ne risquent plus de voir leur statut requalifié a posteriori par l'administration sur la base d'une analyse factuelle des opérations.

Cette décision incite ainsi les opérateurs à une plus grande rigueur dans la formalisation de leurs relations contractuelles. Le mandat de représentation devient un document clé, dont la rédaction précise (directe ou indirecte) déterminera l'étendue des obligations et des risques de chaque partie. En somme, la Cour de cassation rappelle que les responsabilités en matière douanière et fiscale ne se présument pas, mais se contractent.