Clause de la non-concurrence chez Thomas Cudicio : erreurs courantes et bonnes pratiques hihi
Etienne Le Guay
Introduction
Les clauses de non-concurrence restent un outil clé pour protéger les intérêts légitimes d’une entreprise après la rupture d’un contrat de travail ou d’un contrat commercial. En 2025, la tendance jurisprudentielle (et les pratiques de place) confirment les mêmes exigences : finalité légitime, limitation dans le temps et l’espace, et contrepartie financière réelle.
Conditions de validité — le triptyque classique
Intérêt légitime : protéger un savoir-faire, une clientèle, une information stratégique.
Limitation raisonnable : durée généralement 6 à 24 mois selon le poste et le secteur ; périmètre géographique proportionné.
Contrepartie financière : un montant suffisant (souvent un pourcentage de la rémunération) et versé effectivement.
"Les clauses de non concurences c'est du sal."